Conditions Générales de Vente B TO B – B TO C
Mise à jour du 01/01/2026
1. Préambule & Champ d'application
1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent l'ensemble des ventes de produits et prestations réalisées par la société Habilis Numericus LTD, société de droit anglais enregistrée en Angleterre et au Pays de Galles sous le numéro 12241156, dont le siège social est situé P.O Box 43851, CF14 8LH Cardiff, Royaume-Uni (ci-après « le Vendeur »), au bénéfice :
- De toute personne physique majeure non professionnelle (B2C) ;
- Ou de tout professionnel, personne morale ou physique agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité (B2B).
Habilis Numericus LTD et le Client sont ci-après individuellement dénommés une « Partie » et ensemble les « Parties ».
1.2. Les CGV s'appliquent à toute commande effectuée sur ou à travers le site kubb.eu (ci-après « le Site »), qu'elle soit passée directement en ligne ou via le service client, et prévalent sur toutes conditions générales d'achat du Client, sauf acceptation expresse, écrite et préalable du Vendeur.
1.3. L'acceptation des CGV est matérialisée par :
- Pour les Clients B2C, le fait de cocher la case prévue à cet effet lors de la commande, associée à la mention : « J'ai lu les Conditions Générales de Vente et j'y adhère sans réserve » ;
- Pour les Clients B2B, la validation électronique ou écrite de la commande, après vérification de son récapitulatif.
Toute commande implique la lecture attentive et l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, en vigueur à la date de validation de la commande.
1.4. Pour les Clients particuliers (B2C), les présentes CGV sont régies par le droit anglais, sans préjudice des dispositions impératives de protection du consommateur en vigueur dans le pays de résidence du Client. Ainsi :
- Les clients résidant dans l'Union Européenne bénéficient des protections issues du droit de leur pays de résidence, notamment en matière de droit de rétractation, de garanties légales et d'information précontractuelle ;
- Les clients résidant au Royaume-Uni bénéficient des protections issues du Consumer Rights Act 2015 et du Consumer Contracts Regulations 2013 ;
- Les clients résidant dans d'autres pays bénéficient des protections impératives de leur législation nationale applicable.
1.5. Pour les Clients professionnels (B2B), les présentes CGV sont régies exclusivement par le droit anglais, à l'exclusion de toute autre législation. Elles régissent la relation contractuelle avec Habilis Numericus LTD, à l'exclusion de toute autre condition, sauf accord écrit.
1.6. Habilis Numericus LTD se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV sans préavis. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation définitive de la commande par le Client.
2. Définitions
- Client B2C : consommateur au sens de la législation applicable dans son pays de résidence.
- Client B2B : personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité commerciale, artisanale, libérale ou industrielle.
- Commande : offre ferme du Client via le panier.
- Contrat : conclu lorsque le Vendeur envoie la confirmation de commande, déclenche la livraison ou débite le compte.
- Produit : tout bien ou service proposé à la vente sur le Site kubb.eu.
3. Commande & Formation du contrat
3.1. Modalités de commande
a) Clients B2C
Le Client particulier peut passer commande de deux manières : en créant un compte personnel sur le site kubb.eu, permettant un suivi détaillé de l'historique des commandes et une gestion simplifiée des données de livraison et de facturation, ou en commandant en tant qu'invité, sans création de compte, en fournissant les informations nécessaires à la facturation, à la livraison et au paiement sécurisé.
Dans les deux cas, le Client sélectionne les Produits souhaités à partir des fiches présentes sur le Site. Le visuel est donné à titre illustratif. Le Client peut, à tout moment avant la validation finale, consulter et modifier le contenu de sa commande via le bouton « Mon panier ».
Une fois les Produits choisis, le Client procède à la finalisation de sa commande, accepte les présentes CGV et effectue le paiement. La commande n'est considérée comme définitive qu'après validation complète du paiement. Habilis Numericus LTD adresse alors un email de confirmation récapitulant les détails de la commande.
b) Clients B2B
Le Client professionnel peut passer commande via le site kubb.eu, selon la procédure similaire à celle décrite pour le B2C, ou hors site, par l'intermédiaire du service commercial d'Habilis Numericus LTD, notamment par email, courrier ou téléphone. Dans ce dernier cas, un devis est transmis au Client avec une durée de validité de 15 jours. La commande est prise en compte à réception du devis signé avec la mention « bon pour accord », sans modification, et accompagnée du mode de règlement choisi. Dans tous les cas, la commande n'est considérée comme acceptée qu'après validation du paiement.
3.2. Formation du contrat
Le contrat de vente est réputé conclu à la première des actions suivantes : confirmation écrite de la commande par Habilis Numericus LTD (email, bon de commande, devis signé), début d'exécution de la livraison, ou encaissement effectif du paiement. Habilis Numericus LTD s'engage à accuser réception de la commande dans un délai de cinq (5) jours ouvrés.
3.3. Modification de la commande
Le Client peut corriger les données saisies et le contenu de sa commande à tout moment avant sa validation définitive. Toute demande de modification postérieure à la validation requiert l'accord écrit d'Habilis Numericus LTD et pourra entraîner une révision du prix ou du délai initialement annoncé.
3.4. Disponibilité et précommandes
Les Produits proposés à la vente sont accompagnés d'un descriptif technique contractuel. Leur disponibilité est précisée sur la fiche Produit. En cas d'indisponibilité au moment de la confirmation, Habilis Numericus LTD informera le Client dans les meilleurs délais et proposera des solutions alternatives. Certains Produits peuvent faire l'objet d'une précommande, sans engagement d'achat automatique.
3.5. Refus de commande
Habilis Numericus LTD se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande pour des motifs légitimes, notamment en cas de commande anormalement élevée, de litige antérieur non résolu, de soupçon de fraude ou de dépassement d'un encours autorisé pour les Clients professionnels.
4. Prix & Modalités de paiement
4.1. Prix applicables
a) Clients B2C
Les prix affichés sur le Site sont indiqués toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Le montant des frais de livraison est précisé avant validation définitive de la commande. Pour toute commande livrée hors du Royaume-Uni, des taxes locales, droits de douane ou frais de dédouanement peuvent s'appliquer et sont à la charge exclusive du Client.
b) Clients B2B
Les prix sont exprimés toutes taxes comprises (TTC) pour une consultation harmonisée. La facture établie pour les Clients professionnels détaille les montants hors taxes (HT), les taux de TVA applicables ainsi que le montant TTC à régler. Les prix figurant sur un devis sont valables pendant 15 jours, sauf indication contraire.
c) Révision des prix
Habilis Numericus LTD se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable à la commande est celui affiché ou convenu au moment de sa validation définitive.
4.2. Modalités de paiement
a) Clients B2C
Les moyens de paiement acceptés sont la carte bancaire (CB, Visa, Mastercard, American Express) via protocole 3D Secure, et PayPal. Habilis Numericus LTD ne conserve pas les données bancaires des Clients. Ces informations sont traitées exclusivement par les plateformes partenaires certifiées PCI-DSS (Stripe, PayPal).
b) Clients B2B
Le paiement est exigible comptant, sauf conditions particulières convenues entre les Parties. Les moyens de paiement acceptés sont le virement bancaire, la carte bancaire et le prélèvement SEPA pour les Clients en compte. En cas de retard de paiement, des pénalités sont appliquées à hauteur de 5 fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.
5. Livraison & Transfert des risques
5.1. Adresse et modalités de livraison
Les Produits sont livrés à l'adresse spécifiée par le Client lors de la commande. Pour les Clients B2B, la livraison peut faire l'objet d'un envoi échelonné si les volumes ou la disponibilité le justifient. En cas d'absence lors de la présentation, une seconde tentative de livraison pourra être effectuée aux frais du Client.
5.2. Délai de livraison
Sauf cas de force majeure, Habilis Numericus LTD s'engage à livrer les Produits au plus tard dans un délai de 15 jours ouvrés à compter de la validation du contrat. En cas de dépassement de ce délai, le Client B2C pourra mettre en demeure Habilis Numericus LTD de livrer dans un délai raisonnable, puis résoudre le contrat en cas d'inexécution persistante. Le remboursement des sommes versées interviendra dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la résiliation.
5.3. Transfert des risques
Pour les Clients B2C, le transfert des risques intervient lors de la remise physique du Produit. Pour les Clients B2B, le transfert des risques intervient dès la remise au transporteur, matérialisée par un bordereau d'expédition.
5.4. Vérification à réception
À réception, le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage, le nombre de colis ainsi que l'état et la conformité des Produits livrés. En cas d'anomalie, le Client doit impérativement émettre des réserves précises sur le bon de livraison en présence du transporteur et adresser une confirmation écrite à Habilis Numericus LTD dans les sept (7) jours suivant la livraison à l'adresse sales@kubb.eu. Le non-respect de cette procédure entraîne l'acceptation définitive des Produits livrés.
5.5. Livraison internationale
Les frais de douane, taxes d'importation et frais de dédouanement sont à la charge exclusive du Client. Certains Produits peuvent contenir des technologies soumises à des réglementations d'exportation et ne peuvent être transférés vers des pays faisant l'objet de restrictions internationales.
6. Droit de rétractation & Retours
6.1. Droit de rétractation (Clients B2C uniquement)
Les clients consommateurs disposent d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception des Produits pour exercer leur droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Ce délai est conforme au Consumer Contracts Regulations 2013 (Royaume-Uni) et à la Directive 2011/83/UE (Union Européenne).
Pour exercer ce droit, le Client doit notifier à Habilis Numericus LTD sa décision de se rétracter par email à sales@kubb.eu ou via le formulaire de rétractation disponible sur le Site.
Le Client dispose ensuite d'un délai de quatorze (14) jours supplémentaires pour retourner, à ses frais, les Produits concernés dans leur état d'origine, non utilisés, non endommagés, complets et dans leur emballage d'origine, à l'adresse suivante :
Habilis Numericus LTD – Service Retours 37 avenue Jules Julien 31400 Toulouse France
Le remboursement, incluant les frais de livraison standard initiaux, interviendra dans un délai de quatorze (14) jours suivant la réception des Produits retournés ou la preuve de leur expédition, selon la première des deux dates.
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux Produits personnalisés à la demande du Client, aux logiciels dont le scellé a été brisé ou l'installation effectuée, ni aux Produits descellés par le Client après livraison.
6.2. Absence de droit de rétractation (Clients B2B)
Aucun retour n'est accepté sans accord écrit préalable d'Habilis Numericus LTD.
6.3. Retour hors rétractation
Tout retour de Produit hors cadre légal nécessite l'accord écrit et préalable d'Habilis Numericus LTD. Un numéro de retour sera attribué au Client et devra figurer clairement sur le colis retourné. Aucun retour ne sera accepté en port dû ou en contre-remboursement.
6.4. Produits logiciels et licences
Le droit de rétractation ou de retour est conditionné à la non-activation du logiciel, à l'intégrité du scellé et à la restitution complète du Produit dans sa configuration d'origine. En cas d'activation de la licence, le retour pourra être refusé.
7. Garanties
7.1. Garanties légales (Clients B2C)
Indépendamment de toute garantie commerciale, Habilis Numericus LTD est tenue des défauts de conformité et des vices cachés conformément à la législation applicable dans le pays de résidence du Client. Les clients résidant au Royaume-Uni bénéficient des protections issues du Consumer Rights Act 2015. Les clients résidant dans l'Union Européenne bénéficient des garanties légales prévues par le droit de leur pays de résidence, notamment un délai de garantie légale de conformité de deux (2) ans.
7.2. Garantie commerciale Habilis Numericus LTD
Habilis Numericus LTD accorde une garantie commerciale complémentaire sur ses Produits. La durée de cette garantie varie de 2 à 5 ans selon les Produits et est précisée sur la fiche descriptive de chaque Produit disponible sur le Site ou dans la documentation fournie. Cette garantie commerciale couvre uniquement les défauts de fabrication ou de fonctionnement dans le cadre d'une utilisation normale et est subordonnée à une utilisation conforme du Produit.
Avant tout retour sous garantie, le Client doit obtenir un numéro de retour auprès du service client à l'adresse sales@kubb.eu, retirer ses données personnelles et sauvegarder les données enregistrées sur le Produit.
Sont exclus de la garantie les défauts dus à une utilisation anormale, des chocs, une surtension, l'humidité, des conditions environnementales extrêmes, ou à une modification non autorisée, ainsi que les pièces tierces et les logiciels installés par l'utilisateur.
7.3. Exclusions communes
Aucune garantie ne sera due si les Produits ont été endommagés par négligence, mauvaise utilisation, installation incorrecte, modification ou réparation sans autorisation, ou si les défauts résultent d'une usure normale.
7.4. Service après-vente
Le service après-vente est accessible par email à sales@kubb.eu. Le Client s'engage à collaborer avec les agents d'Habilis Numericus LTD et à fournir toute information utile à la résolution du problème.
8. Responsabilité & Limitation de garantie
8.1. Responsabilité envers les Clients B2C
Habilis Numericus LTD est responsable de la bonne exécution des obligations contractuelles, de la conformité des Produits livrés et de la livraison sans retard excessif. Habilis Numericus LTD peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en prouvant que l'inexécution est imputable au Client ou résulte d'un cas de force majeure. Habilis Numericus LTD ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects ni des conséquences d'une utilisation anormale des Produits.
8.2. Responsabilité envers les Clients B2B
La responsabilité d'Habilis Numericus LTD est limitée aux seuls dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement prouvé à ses obligations contractuelles. En tout état de cause, la responsabilité totale d'Habilis Numericus LTD ne saurait excéder le montant HT effectivement perçu au titre de la commande litigieuse.
8.3. Force majeure
Habilis Numericus LTD ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure, notamment guerre, attentat, cyberattaque, panne des réseaux, grève, crise sanitaire ou mesure administrative d'urgence. L'exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l'événement et pourra être résiliée sans indemnité si la durée dépasse soixante (60) jours.
9. Propriété intellectuelle & Données personnelles
9.1. Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus présents sur le site kubb.eu sont la propriété exclusive d'Habilis Numericus LTD ou de ses partenaires. Toute reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale, sous quelque forme que ce soit, est strictement interdite sans autorisation préalable et écrite d'Habilis Numericus LTD. L'achat d'un Produit n'emporte aucune cession de droits de propriété intellectuelle. Les logiciels ou firmwares intégrés aux Produits sont concédés sous forme de licence d'utilisation non exclusive, non transférable et limitée à l'usage desdits Produits. Tout contournement des dispositifs techniques de protection, décompilation ou ingénierie inverse est strictement interdit.
9.2. Données personnelles
Habilis Numericus LTD collecte et traite les données personnelles de ses Clients conformément au UK GDPR et au RGPD pour les clients résidant dans l'Union Européenne. Les données collectées sont utilisées pour la gestion des commandes, des livraisons, de la relation client et du service après-vente. Elles sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle, puis archivées pendant trois (3) ans. Les paiements effectués via Stripe ou PayPal impliquent un transfert de données vers des pays tiers, encadré par des clauses contractuelles types approuvées par la Commission Européenne. Pour toute question relative à vos données personnelles, contactez-nous à gdpr@kubb.eu.
10. Réserve de propriété
10.1. Principe
Habilis Numericus LTD conserve la propriété pleine et entière des Produits vendus jusqu'à l'encaissement effectif et complet du prix. Le transfert de propriété au Client n'intervient qu'à compter du règlement intégral du prix.
10.2. Transfert des risques
Malgré la clause de réserve de propriété, le transfert des risques s'opère dès la remise des Produits au Client pour les B2C, et dès la remise au transporteur pour les B2B.
10.3. Obligations du Client
Tant que les Produits ne sont pas intégralement payés, le Client s'engage à les conserver en bon état, à ne pas les revendre, transformer ou céder à un tiers sans autorisation écrite préalable d'Habilis Numericus LTD. En cas de saisie ou d'intervention d'un tiers, il doit immédiatement en informer Habilis Numericus LTD pour lui permettre de faire valoir ses droits.
10.4. Clause applicable aux professionnels uniquement
Pour les Clients professionnels, les Produits en stock sont présumés être ceux impayés. Habilis Numericus LTD pourra procéder à un inventaire contradictoire pour identifier et revendiquer les biens restés sa propriété. Tout acompte déjà versé restera acquis à Habilis Numericus LTD à titre de clause pénale, sans préjudice d'un éventuel recours complémentaire.
11. Droit applicable & Règlement des litiges
11.1. Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit anglais, à l'exclusion de toute autre législation, sous réserve des dispositions impératives de protection du consommateur applicables dans le pays de résidence du Client B2C. En cas de traduction des CGV, seule la version française fera foi en cas de divergence d'interprétation.
11.2. Service client – Réclamation préalable
En cas de difficulté, de désaccord ou de réclamation liée à une commande ou à l'application des présentes CGV, le Client est invité à contacter en priorité le service client d'Habilis Numericus LTD afin de rechercher une solution amiable :
Email : sales@kubb.eu Courrier : Habilis Numericus LTD, P.O Box 43851, CF14 8LH Cardiff, Royaume-Uni
11.3. Médiation – Clients B2C
En cas d'échec de la procédure interne de réclamation, les Clients consommateurs disposent des recours suivants selon leur pays de résidence :
Pour les clients résidant au Royaume-Uni, Habilis Numericus LTD adhère à un dispositif de médiation agréé par le Chartered Trading Standards Institute (CTSI). Les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées sur simple demande à sales@kubb.eu.
Pour les clients résidant dans l'Union Européenne, la plateforme européenne de résolution en ligne des litiges (RLL) est accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Pour les clients résidant en France, ils peuvent utiliser la plateforme RLL précitée, qui orientera leur demande vers l'organisme compétent.
11.4. Juridiction compétente
Pour les Clients B2C, tout litige pourra être porté devant la juridiction compétente du lieu de résidence du consommateur ou du lieu de livraison, au choix du Client, conformément aux règles de compétence applicables dans son pays de résidence. Pour les Clients B2B, en l'absence de résolution amiable, tout différend sera de la compétence exclusive des tribunaux d'Angleterre et du Pays de Galles, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
11.5. Dispositions spécifiques aux clients résidant en France et en Belgique
Pour les clients consommateurs résidant en France, les dispositions suivantes s'appliquent de plein droit, nonobstant toute autre stipulation des présentes CGV :
Les garanties légales de conformité (articles L.217-3 à L.217-20 du Code de la consommation) et contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) sont applicables. En cas de défaut de conformité, le Client dispose de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir. En cas de non-livraison dans le délai convenu, le remboursement interviendra dans les 14 jours conformément à l'article L.216-2 du Code de la consommation.
Conformément à l'article L.616-1 du Code de la consommation, Habilis Numericus LTD a adhéré au service de médiation [nom du médiateur à compléter]. En cas de litige non résolu amiablement, le Client peut contacter ce médiateur à l'adresse suivante : [coordonnées à compléter]. Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de résolution en ligne des litiges accessible à : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Pour les clients consommateurs résidant en Belgique, les dispositions du Code de droit économique belge (Livre VI) s'appliquent, notamment la garantie légale de conformité de 2 ans. En cas de litige non résolu amiablement, le Client peut contacter le Service de Médiation pour le Consommateur : www.mediationconsommateur.be
12. Responsabilité environnementale & Reprise des équipements
12.1. Engagement environnemental
Dans le cadre de sa politique de Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE), Habilis Numericus LTD s'engage à limiter l'impact environnemental de ses activités en assurant la gestion responsable de la fin de vie de ses Produits, conformément à la Directive européenne 2012/19/UE relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) et à ses équivalents nationaux applicables. Habilis Numericus LTD déclare auprès des autorités compétentes tous les équipements mis sur le marché et s'acquitte des éco-contributions auprès des éco-organismes agréés.
12.2. Reprise des anciens équipements – Clients B2C
Habilis Numericus LTD propose au Client consommateur un système de reprise « un pour un » : lors de l'achat d'un équipement neuf équivalent, Habilis Numericus LTD reprend gratuitement l'ancien équipement usagé. Pour bénéficier de ce service, le Client doit en faire la demande expresse lors de la commande ou dans les 24 heures suivant son achat en contactant le service client à sales@kubb.eu. Les équipements repris sont acheminés vers des centres de traitement agréés afin d'assurer leur recyclage ou valorisation dans le respect de l'environnement. Le Client est également informé qu'il peut déposer ses anciens équipements dans des déchetteries agréées ou dans les réseaux de collecte des distributeurs, sans obligation d'achat.
12.3. Reprise & obligations du Client – Clients B2B
Le Client professionnel est informé que, conformément à la Directive européenne 2012/19/UE relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) et à ses équivalents nationaux, il est tenu de gérer la fin de vie de ses équipements de manière responsable.
À ce titre, le Client professionnel s'engage à :
- Retourner à ses frais les équipements usagés vers les installations de collecte agréées désignées par Habilis Numericus LTD ou vers tout éco-organisme partenaire référencé sur le site kubb.eu, dans un délai de 30 jours suivant l'acquisition d'un équipement équivalent ;
- Respecter les consignes de tri, d'emballage et de sécurité communiquées par Habilis Numericus LTD, notamment en ce qui concerne les équipements présentant un risque particulier (batteries gonflées, matériel fortement endommagé, etc.) ;
- Ne pas mettre au rebut les équipements avec les déchets municipaux non triés, conformément au symbole « poubelle barrée » présent sur les Produits concernés ;
- Conserver les justificatifs de remise aux filières de collecte agréées, afin de pouvoir les produire en cas de contrôle.
Habilis Numericus LTD s'engage à fournir, sur demande, un certificat de traitement ou de recyclage des équipements collectés, assurant ainsi la traçabilité des flux dans une logique d'économie circulaire.
Le non-respect de ces obligations par le Client professionnel engage sa seule responsabilité au regard de la réglementation environnementale applicable, sans que la responsabilité d'Habilis Numericus LTD puisse être engagée à ce titre.
13. Dispositions diverses
13.1. Intégralité du contrat
Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre les Parties et annulent et remplacent tout accord, engagement ou négociation antérieur relatif à leur objet.
13.2. Divisibilité
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
13.3. Non-renonciation
Le fait pour Habilis Numericus LTD de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des stipulations des présentes CGV ne pourra être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de ladite stipulation.
13.4. Langue
Les présentes CGV sont rédigées en français. En cas de traduction dans une autre langue, seule la version française fera foi en cas de divergence d'interprétation.